1 GENERALITES

 

Toute commande comporte de plein droit l'adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le présent document exprime l'intégralité des obligations des parties. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par iak…commander / iak…demander.

 

2 PRIX

 

Les prix figurants sur les tarifs sont donnés à titre indicatif. Ils s'entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballage, et taxes en sus, les frais de port sont à la charge du client en Euros hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif iak…commander / iak…demander seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

 

 

 

3 CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits : les prix facturés sont ceux correspondant au nombre total d'unités de facturation comprises dans la commande. Tous nos prix s'entendent pour un paiement comptant par chèque, par CB, ou par virement à la commande. Les conditions de règlement pour la première commande sont établies au comptant sans escompte par virement bancaire, chèque à la commande. Des conditions de règlement peuvent être accordées par virement ou chèque à 30 Jours Nets dans la limite d'un encours autorisé fixé au préalable. En cas de dépassement de l'en-cours, les règlements se font par chèque ou CB ou virement à la commande. Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu qui pourrait faire, le cas échéant, l'objet d'une régularisation ultérieure. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, iak…commander / iak…demander exigera le paiement de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de deux fois l’intérêt légal seront appliquées faute de paiement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que cette pénalité ne puisse être inférieure à 100 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionnés ci-dessus.

 

 

4 LIVRAISON / FRAIS / RISQUES

 

De part la nature même des matériels et marchandises fournis, les délais de livraison ne sont qu'indicatifs.  iak…commander / iak…demander s'efforce de les respecter de son mieux. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalités de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application des présentes Conditions Générales de Vente. Quelle que soit la mention portée sur le bon de commande, une participation aux frais de port et d'emballage sera facturée au client pour un montant de 24 €HT par commande, pour une livraison en France Métropolitaine. Notre matériel voyage aux risques et périls du client. Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d'en vérifier l'état à l'arrivée de façon à permettre, en cas d'avaries, l'exercice, dans les délais légaux, d'un éventuel recours contre le transporteur. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. A la demande du client, iak…commander / iak…demander pourra proposer d’assurer ce risque en contrepartie de la souscription à une assurance transport, selon le barème en vigueur. Toute réclamation relative à la conformité de l'équipement, en quantité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours de la livraison au client.

 

 

 

5 RESERVE DE PROPRIETE

 

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 (N°80-335), iak…commander / iak…demander se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par iak…commander / iak…demander . Les risques sur les marchandises sont transférés au client dès la sortie du magasin de iak…commander / iak…demander

 

 

 

6 PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Les études, plans et documents remis au prospect ou client restent la propriété de iak…commander / iak…demander, et sont confidentiels. Le prospect ou client ne peut ni les utiliser en dehors du contrat, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et il s’engage à prendre toutes mesure utile à cette fin.

En cas de non conclusion de la vente, les documents constituants nos offres doivent nous être restitués dans le délai de 30 jours à compter de la date de décision.

 

 

7 GARANTIE LIMITEEE

 

La garantie des produits commercialisés par iak…commander / iak…demander est limitée à celle accordée par le constructeur pour la durée accordée généralement. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des produits, conformément aux indications portées sur les notices du fabricant. Tout article livré défectueux pourra faire l'objet d'un retour pour réparation ou échange.

 

8 LIMITATIONS DE RECOURS ET RESPONSABILITE

 

Le Client est le seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus. En aucun cas, iak…commander / iak…demander ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, réclamation, perte quelconque, y compris toute réclamation pour manque à gagner, perte d'épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation des produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d'un service d'avant-vente ou d'après-vente sur le site du Client ou sur celui de l'un de ses clients, et ce, quelles que soient les circonstances. La seule responsabilité et le seul recours de la part de l'utilisateur, est le remplacement de tout produit ne satisfaisant pas à la "garantie limitée" explicitée plus haut, sur renvoi du produit dans son emballage d'origine accompagné d'un exemplaire de sa facture d'achat. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales de Vente, les produits fournis par iak…commander / iak…demander  ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés distribués à titre gratuit ou payant, sans accord écrit préalable de iak…commander / iak…demander. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la compatibilité du matériel qu'il acquiert.

 

9 CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d'un protêt ou d'un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de iak…commander / iak…demander , d'une part, la déchéance du terme, et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de 8 (huit) jours de l'envoi au Client d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de iak…commander / iak…demander. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, iak…commander / iak…demander ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 5.

 

10 PRET DE MATERIEL

 

A titre exceptionnel, iak…commander / iak…demander se réserve de mettre en dépôt certains matériels. Ledit matériel est placé sous la garde du dépositaire et sous sa responsabilité pleine et entière. Le dépositaire s'engage à contracter une assurance, afin de garantir le matériel contre tous risques. iak…commander / iak…demander, propriétaire dudit matériel, peut alors se subroger dans ses droits. Les conditions de prêt de matériel seront stipulées cas par cas, et feront l’objet d’un contrat de prêt. Il est clairement défini que, quel que soit le délai maximum de prêt, le dépositaire devra prévenir iak…commander / iak…demander, 5 jours au moins avant l'arrivée du terme de son intention de restituer le matériel. A défaut, et passé ce délai, iak…commander / iak…demander facturera au dépositaire le prix indiqué au contrat de prêt, le dépositaire dans ces conditions, étant réputé expressément et sans réserve, en faire l'acquisition aux conditions stipulées sur le contrat de prêt.

 

11 RETOUR DES PRODUITS DEFECTUEUX

 

Tout produit réexpédié à quelque titre que ce soit doit être accompagné du numéro de retour accordé par iak…commander / iak…demander  accompagné de la photocopie de la facture d'achat. Seuls les produits vendus par iak…commander / iak…demander vérifiés comme défectueux dans les 10 jours de la livraison, peuvent donner lieu à un échange. Dans tous les autres cas, le produit fera l’objet d’une réparation. Tout produit retourné doit être adressé COMPLET DANS SON EMBALLAGE D'ORIGINE. Les frais de transport sont à la charge du Client pour le retour des produits défectueux, et à celle de iak…commander / iak…demander pour la livraison des produits réparés ou échangés.

 

 

12 ERREUR DE COMMANDE / RETOUR

 

Afin de tenir compte d'éventuelles erreurs de commande commises par le client, iak…commander / iak…demander peut être amené à accepter la reprise de produits suivis sur stock moyennant un coût forfaitaire de gestion de Vingt pour cent (20 %) de la valeur du ou des produits retournés, ne pouvant être inférieur à 100 €HT, et une commande de compensation d’un montant équivalent. Le chèque de ce montant TTC devra accompagner le produit retourné. Le client doit faire une demande écrite à iak…commander / iak…demander dans un délai de dix jours, date de facture. La participation aux frais de livraison ne sera pas remboursée à l’occasion de l’émission de l’avoir, le cas échéant. Ces produits doivent être retournés COMPLETS, NON OUVERTS, sans étiquetage ou marque les rendant impropres à la revente. Aucune marchandise ne saurait être retournée sans l'accord préalable et écrit (attribution d'un numéro de retour) de iak…commander / iak…demander .  iak…commander / iak…demander ayant accepté le retour, la reprise du matériel n'interviendra définitivement qu'après vérification de son état et de son emballage conforme à la remise initiale, et fera l’objet d’un avoir à valoir sur la commande de compensation.

 

13 NULLITE DES CLAUSES

 

Au cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Le fait pour l'une des quelconques parties de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des quelconques obligations ne saurait être interprété dans l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

14 LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

En cas de litige, la compétence est attribuée aux Tribunaux de STRASBOURG nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.